UNIVERSITE LYON 3 jeudi 11 janvier 2018

Universite jean moulin lyon 3

agenda Colloque La prescription extinctive en droit de la propriete industrielle

L idee generale de ce colloque part du constat de la tres forte montee en puissance des problematiques de procedure dans le contexte particulier de la propriete intellectuelle Si la protection de la propriete intellectuelle est un enjeu majeur du XXIe siecle le dernier mouvement legislatif de lutte contre la contrefacon initie par l Union europeenne a travers la directive CE n 2004 48 s est traduit au niveau national notamment avec la loi n 2007 1544 du 29 octobre 2007 et sa loi bilan n 315 2014 du 11 mars 2014 par l adoption de regles procedurales speciales particulierement efficaces La proliferation et la technicite croissante de ces regles ainsi que leur rapport constant aux regles generales de procedure civile est neanmoins source de complexite et d insecurite juridique Le theme precis de ce colloque s est impose par sa frequence dans la jurisprudence surtout par rapport aux actions en contrefacon comme aux actions en nullite et en revendication les interrogations et controverses doctrinales qu il suscite et encore du fait que cette question a ete prise cette annee notamment par l AIPPI Association internationale pour la protection de la propriete intellectuelle comme sujet d etude suscitant de nouvelles reflexions et propositions Il est interessant d envisager la question a travers le prisme de chaque droit de propriete industrielle nous nous concentrerons sur les principaux droits de propriete industrielle a savoir droit de marque droit de brevet droit des dessins et modeles pour se demander finalement si les raisonnements et solutions doivent etre ou non les memes dans toute la propriete industrielle Les specificites de chaque droit de propriete industrielle doivent elles ou non determiner des regles de prescription specifiques ...


Lire la publication

Partager
UNIVERSITE LYON 3 Il y a 4 heures
UNIVERSITE LYON 3 Hier à 17h20
UNIVERSITE LYON 3 Hier à 15h02
UNIVERSITE LYON 3 Il y a 2 jours
UNIVERSITE LYON 3 Il y a 2 jours
Jeudi 18 Janvier 2018 Maths-fi.com Master Emploi Emploi BFA